Historique

• Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à la voie publique, de réclamer à ses voisins une servitude de passage sur leurs f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La documentation officielle de la PAC 2023-2027
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Droit rural
  
  La PAC 2023-2027 repose sur un nouveau modèle de mise en œuvre qui consiste en une planification stratégique décrite dans un Plan stratégique national (PSN) établi pour 5 ans. C...
  Source : agriculture.gouv.fr
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• Rappel quant à l’impossible cumul des statuts d'agent public et de salarié de droit privé
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Droit public / (NPU) Fonction publique
  
  Un agent public mis à la disposition d’un organisme privé peut demander la requalification de son statut en contrat de droit privé ou invoquer une situation de co-emploi. Toutef...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• ZAN : pour le Sénat, il faut garder l'objectif mais changer la méthode
  Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  "Zéro artificialisation nette", "ZAN" : des gros mots pour les élus locaux, même s'ils partagent la nécessité de conserver l'objectif 2050, selon le groupe de suivi sur la strat...
  Source : www.weka.fr
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• Demande de permis de construire : une procédure "complexe"
  Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Alors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900 de moins par rapport à 2022 (-23,7%), la Cour des comptes a examiné du point de vue du citoyen-dema...
  Source : www.vie-publique.fr
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