Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
Publié le :
14/07/2023
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Source : www.efl.frLa délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux n’impliquant pas le droit d’utiliser le terrain comme dépôt de véhicules, un classement ultérieur en zone agricole du PLU peut empêcher la poursuite d’une telle utilisation... Lire la suite
Historique
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Quelles sont les modalités de récupération de l'avance en cas de résiliation pour faute ?
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de la commande publique
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Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinet
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Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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