La durée du travail d’un salarié à temps partiel ne peut pas être portée à 35 heures (sous peine de requalification en contrat de travail à temps plein)
Publié le :
09/12/2021
09
décembre
déc.
12
2021
La durée légale de travail s’apprécie dans un cadre hebdomadaire. Ainsi, dès lors qu’un salarié embauché à temps partiel réalise plus de 35 heures de travail sur une même semaine, son contrat doit alors être requalifié en contrat à temps complet. Et peu importe qu’il ait travaillé moins de 35 heures la semaine précédente !
Dans une récente affaire, un agent de sécurité avait été embauché pour une durée de travail mensuelle de 140 heures (et donc inférieure à un temps plein).
Ce dernier avait accompli 36, 75 heures de travail dès sa première semaine.
La Cour de cassation a considéré que dès cette date, le contrat devait être requalifié en contrat à temps plein (Cass. Soc. 15.09.2021, n°19-19563).
Historique
-
La protection des chemins
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit rural
La loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) a modifié de manière significative le régime des chemins ruraux afin de mieux les protéger. Ainsi, en vertu du nouvel article L. 161-6...Source : www.actu-juridique.fr -
Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de la commande publique
Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque sauf si cette irrégularité est le résultat du manq...Source : www.weka.fr -
La durée du travail d’un salarié à temps partiel ne peut pas être portée à 35 heures (sous peine de requalification en contrat de travail à temps plein)
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Actualités du cabinetLa durée légale de travail s’apprécie dans un cadre hebdomadaire. Ainsi, dès lors qu’un salarié embauché à temps partiel réalise plus de 35 heures de travail sur une même semain...
-
La maladie professionnelle pour dépression ne suppose plus la preuve d’un harcèlement subi
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Actualités du cabinetUne salariée était quotidiennement confrontée à des conditions de travail très difficiles. Exposée à une surcharge de travail, à des pressions établies et avérées de la part...
-
Le particulier qui emploie du personnel à son domicile est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de son salarié
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Actualités du cabinetL’hypothèse est la suivante : un particulier emploie une aide-ménagère à son domicile. Alors que celle-ci dépoussière des tapis sur un balcon de la résidence, une balustrade vét...