Historique

• Le juge contrôle de manière stricte la justification du recours à la procédure avec négociation
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Une nouvelle fois le juge administratif sanctionne le recours à la procédure avec négociation au motif que l'une des conditions prévues par le Code la commande publique n'est pa...
  Source : www.weka.fr
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• Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à disposition des terres louées à une société risque de se voir ultérieurement privé de la faculté de céder...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée e...
  Source : www.efl.fr
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• La compensation agricole
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit rural
  
  La compensation agricole est une "correction" par le porteur de projet versée à un territoire qui voit sa surface agricole diminuer...
  Source : terreconnect.fr
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• Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 publié entre les fêtes modifie le Code de la Commande Publique à compter du 1er janvier 2023...
  Source : www.code-commande-publique.com
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