Historique

• La fraude empêche la régularisation des autorisations d’urbanisme
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Actualités du cabinet
  
  En présence d’un contentieux relatif à une autorisation d’urbanisme avec un vice affectant tout ou une partie de l’acte, le juge administratif peut, en application des articles...
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• Commande publique et économie circulaire
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  L’arrêté du 29 février 2024 fixe la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilis...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à une personne publique d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le transfert à son profit d’un b...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les plans Ambition bio 2027 et Ecophyto 2030 ou l’agriculture aux deux visages
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Droit rural
  
  Pour répondre aux revendications du monde agricole, le Gouvernement a mis en place une feuille de route générale mais également des actions par filière. L’agriculture biologique...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Vente aux enchères publiques d’une maison à usage d’habitation - 51100 REIMS - Jeudi 11 avril 2024 à 9h00
  Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Annonces immobilières
  
  Vente aux enchères publiques d’une maison à usage d’habitation située 7 rue Lucien Sampaix 51100 REIMS, cadastrée AD 285 pour 2a 29ca Le Jeudi 11 avril 2024 à 9h00 devant le...
  • Procès-verbal descriptif
  • Affiche de vente
  • Cahier des conditions de vente
  • Diagnostics immobiliers
  • Plan cadastral
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