Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en cas d’augmentation des prix !
Publié le :
23/02/2023
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Source : www.weka.frLorsque l’entreprise titulaire adresse à la commune des factures de travaux traduisant une augmentation significative du coût de la prestation justifiée, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l’Intérieur si la commune peut refuser l’augmentation qui lui est imposée et résilier, pour ce motif, l’accord-cadre... Lire la suite
Historique
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Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Les communes peuvent être exemptées de leurs obligations de production de logement social issues de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains modifiée, à condi...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit public
Pour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une faute commise et sanctionnée par une révocation, les éléments du dossier soumis à l’analyse des juges...Source : www.lemag-juridique.com -
Cumul de fautes commises par une personne publique et une personne privée
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Actualités du cabinet
Le droit public consacre le principe de cumul des responsabilités pour fait de service et pour fait personnel, à travers la jurisprudence Anguet (CE, Sect., 03/02/1911, n°34922)... -
Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en cas d’augmentation des prix !
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit public / Droit de la commande publique
Lorsque l’entreprise titulaire adresse à la commune des factures de travaux traduisant une augmentation significative du coût de la prestation justifiée, le sénateur Jean Louis...Source : www.weka.fr
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Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, est pa...Source : www.lemag-juridique.com