Quelles sont les modalités de récupération de l'avance en cas de résiliation pour faute ?
Publié le :
26/07/2023
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2023
Source : www.weka.frL’avance est un droit pour le titulaire ou un sous-traitant dès lors que le montant du marché est supérieur à 50 000€ HT et une durée d’exécution supérieure à deux mois. Mais qu’en est-il de la récupération de l’avance, notamment sur le sous-traitant, lorsque le marché principal est résilié ? C’est à cette question que le Conseil d’État devait répondre dans une décision du 1er juin 2023... Lire la suite
Historique
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Quelles sont les modalités de récupération de l'avance en cas de résiliation pour faute ?
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de la commande publique
L’avance est un droit pour le titulaire ou un sous-traitant dès lors que le montant du marché est supérieur à 50 000€ HT et une durée d’exécution supérieure à deux mois. Mais qu...Source : www.weka.fr
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Compétence du juge administratif en matière de décision de conclure un contrat sur le domaine privé
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinet
Le Conseil d’État a récemment été saisi d’un litige portant sur la compétence du juge administratif en matière de gestion du domaine privé, où la règle veut normalement que sa c... -
Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
En vertu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif, saisi d’un recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme doit, s’il estime que celle-ci est...Source : www.lemag-juridique.com -
Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
La délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux n’impliquant pas le droit d’utiliser le terrain comme dépôt de véhicules, un classement ultér...Source : www.efl.fr -
ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Le ministère de la Transition écologique a ouvert le 13 juin 2023 une consultation publique – et ce jusqu’au 4 juillet – sur deux projets de décret d’application présentés comme...Source : www.weka.fr