Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis
Publié le :
21/11/2024
21
novembre
nov.
11
2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’ancien article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée »... Lire la suite
Historique
-
Mercosur, budget 2025... Les coopératives agricoles dénoncent des menaces supplémentaires
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Droit rural / Coopératives agricoles
Comme l’ensemble des organisations agricoles, les coopératives s’opposent à l’accord entre l’UE et le Mercosur, une menace supplémentaire de « liquidation » de l’agriculture fra...Source : www.terre-net.fr -
Articulation entre une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Actualités du cabinet
L’article L 152-1 du Code de l’urbanisme dispose que les travaux ne peuvent être autorisés par un permis de construire que si ceux-ci respectent les orientations d’aménagement e... -
Offres anormalement basses : le rôle des justificatifs en commande publique
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit public / Droit de la commande publique
En matière de commande publique, le prix anormalement bas d’une offre peut justifier son rejet s’il est établi qu’elle n’est pas économiquement viable et pourrait compromettre l...Source : www.lemag-juridique.com -
Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En application de l’article L 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation et à certaines conditions,...Source : www.lemag-juridique.com -
Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit public / Droit de la commande publique
Selon l’ancien article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée »...Source : www.lemag-juridique.com