Historique

• Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), la date de réf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Dans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 € à 500 000 €, il n’est pas envisagé pour le moment de déplafonner la valeur des biens agricoles donn...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Recours contre un permis de construire modificatif après épuisement des voies de recours contre le permis initial : l'intérêt à agir s'apprécie au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initiale
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Actualités du cabinet
  
  Par application de l’article L 600-1-2 du Code de l’urbanisme, afin de pouvoir contester une autorisation d'urbanisme, qu’il s’agisse d’une déclaration préalable de travaux, d’u...
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• Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Droit public
  
  Pour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier permet à l’État, mais également ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme : adaptation et modifications des destinations et sous-destinations des constructions
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 adapte le contenu prévu par le code de l'urbanisme en matière de destination des constructions. Il prévoit les mesures suivantes...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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