Pas de dévolution automatique au descendant du fermier âgé de deux ans
Publié le :
18/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un bail commercial, en l'absence de toute demande de résiliation formée par le bailleur dans le délai de six mois à compter de sa connaissance du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier se poursuit au profit de son conjoint survivant et de ses enfants, que ces derniers aient ou non participé à l'exploitation au cours des cinq années antérieures au décès... Lire la suite
Historique
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Le projet de loi d'orientation agricole enfin présenté au Conseil des ministres le 3 avril
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit rural
Remodelé à plusieurs reprises, pour inclure les demandes des agriculteurs en colère, le texte présenté le 3 avril sera pris en main par les députés à partir du 29 avril, puis dé...Source : www.tema-agriculture-terroirs.fr -
Les plans Ambition bio 2027 et Ecophyto 2030 ou l’agriculture aux deux visages
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Droit rural
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Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit rural
Le droit de préemption n’est pas une simple faculté acquise par le locataire d’un bien à usage d’habitation ou à usage commercial. Il est également détenu par le preneur d’un ba...Source : www.lemag-juridique.com -
Validité de la mise en demeure de payer les fermages
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit rural
Une propriétaire de parcelles de vigne met en demeure, par lettre recommandée AR, sa preneuse à bail rural de payer les arriérés les fermages dus au titre de deux années, puis s...Source : www.actu-juridique.fr -
Pas de dévolution automatique au descendant du fermier âgé de deux ans
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit rural
Dans le cadre d’un bail commercial, en l'absence de toute demande de résiliation formée par le bailleur dans le délai de six mois à compter de sa connaissance du décès du preneu...Source : www.lemag-juridique.com