La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
Publié le :
03/02/2023
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février
févr.
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2023
Source : www.efl.frLa condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée et seule sa localisation géographique dans le périmètre du régime de protection compte... Lire la suite
Historique
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée e...Source : www.efl.fr
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Implantation des panneaux solaires : une instruction fait toute la lumière sur le rôle des architectes des Bâtiments de France
Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
A travers la "doctrine nationale" diffusée par la voie d’une instruction interministérielle, le gouvernement souhaite concourir à l'aide à la décision et faciliter les missions...Source : www.banquedesterritoires.fr -
Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Un décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possibilité de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour installer un dispositif de végétalisation...Source : www.efl.fr -
Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire valant division, une seule de celles-ci peut-elle déposer un permis modificatif de la construction...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
L’injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau électrique ayant été annulée par le juge administratif, le refus ultérieur d’Enedis de rétablir le branc...Source : www.efl.fr