Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural : le bailleur peut résilier le bail sans avoir à démontrer un préjudice
Publié le :
25/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à la demande en résiliation d’un bail rural par le bailleur. Elle rappelle tout d’abord que le bailleur peut demander résiliation du bail lorsque le preneur contrevient aux règles de cession du bail rural. Celles-ci sont strictes en ce que le bail ne peut être cédé qu’à l’époux ou partenaire de pacs, à condition d’obtenir un agrément préalable par le bailleur... Lire la suite
Historique
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Approche de la retraite et conclusion d’un bail rural à long terme
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En vertu des dispositions de l’article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime, un preneur qui se trouve à plus de 9 ans et à moins de 18 ans de l’âge de la retraite a la...Source : www.lemag-juridique.com -
Les contrats de travail sont automatiquement transférés au repreneur
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit rural / Coopératives agricoles
Le repreneur d'une entreprise agricole reprend aussi les contrats de travail. Ce transfert est obligatoire, dans la mesure où il s’agit bien du transfert d’une entité autonome d...Source : www.mon-viti.com -
Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre dernier, deux preneurs demandaient la nullité de baux ruraux conclus avec une exploitation agricole à...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participe plus aux travaux de f...Source : www.lemag-juridique.com -
Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural : le bailleur peut résilier le bail sans avoir à démontrer un préjudice
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Par une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à la demande en résiliation d’un bail rural par le bailleur. Elle rappelle tout d’abord que le bailleur peu...Source : www.lemag-juridique.com