Historique

• Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence
  Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  En l’espèce, la commune avait lancé une consultation en vue de la passation d’un marché public de fournitures relatif à l’extension et la maintenance d’un système de vidéo-prote...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• La clause illicite du contrat peut être modifiée par la personne publique
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Actualités du cabinet
  
  Consacré par l’arrêt Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958 (n°34401), l’administration dispose du pouvoir de résilier unilatéralement un contrat administratif pour un motif...
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• CDD multi-remplacement : les secteurs d'activité agricole concernés
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit rural
  
  Un décret du 12 avril liste les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation notamment dans le secteur agricole...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), la date de réf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Dans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 € à 500 000 €, il n’est pas envisagé pour le moment de déplafonner la valeur des biens agricoles donn...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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