Historique

• Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul
  Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L’injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau électrique ayant été annulée par le juge administratif, le refus ultérieur d’Enedis de rétablir le branc...
  Source : www.efl.fr
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• Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme
  Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 (DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e0) a précisé les modifications apportées au régime de l’évaluation environnementale des documents d’urbani...
  Source : www.actu-juridique.fr
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