Historique
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Rappel de l’incompétence du Conseil constitutionnel pour statuer sur l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Droit public / Droit électoral
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juillet 2024, d’un recours présenté par une assemblée de députés. Ce recours faisait suite à l’élection d’une députée à la présiden...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment traiter une inscription sur les listes électorales arrivée entre le 24 mai et le 9 juin ?
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Droit public / Droit électoral
Un problème spécifique se pose pour ces élections législatives anticipées : celui des inscriptions survenues après le 24 mai, que les communes n'arrivent pas à faire valider. Le...Source : www.maire-info.com -
Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections
Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023Droit public / Droit électoral
Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’en matière de contestation des opérations électorales, « les observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuv...Source : www.lemag-juridique.com