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Contrôle des opérations sociétaires : quelles conditions d’accès de la SAFER aux données nominatives des exploitants ?

Contrôle des opérations sociétaires : quelles conditions d’accès de la SAFER aux données nominatives des exploitants ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Droit rural / Coopératives agricoles
Source : www.editions-legislatives.fr
Une convention d’accès doit être signée avec les autorités en charge du registre parcellaire et du casier viticole informatisé... Lire la suite
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