La baisse (bienvenue) du droit de partage
Publié le :
21/12/2020
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décembre
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2020
La loi de finances du 28 décembre 2019 a introduit une baisse du droit d’enregistrement pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS.
Ce taux, de 2,5% de l’actif net à partager est réduit à 1,80% à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10% à compter du 1er janvier 2022.
Historique
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