Historique
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Permis de construire suspecté de fraude : rappels sur l’obligation du juge de se prononcer sur les moyens de retrait
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Actualités du cabinet
L’article L 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que, « par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obt... -
L'accord du bailleur peut-il primer sur l'interdiction de céder un bail rural ?
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Actualités du cabinet
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au pro... -
Le refus de permis doit être notifié avant l'échéance du délai d'instruction de la demande
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Actualités du cabinet
L’article R 424-1 du Code de l’urbanisme prévoit que « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction […], le silence gardé par l'autorité compéten... -
Sous-traitance de travaux dans le cadre d’un marché public par un maître d’ouvrage délégué de droit privé : compétence du juge administratif
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Actualités du cabinet
L’article L 2193-11 du Code de la commande publique prévoit que « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agr... -
Illégalité de certains baux en l'état futur d'achèvement conclus par des personnes publiques
Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024Actualités du cabinet
Si une personne publique peut conclure un contrat par lequel elle prend à bail un bien immobilier, les articles L 1111-1 et L. 1111-2 du Code de la commande publique prévoient q...