Historique

• Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Selon l’article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Quand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été supprimée, ou modifiée de telle sorte qu’elle n’est plus méconnue, la régularisation consécutive à un s...
  Source : www.efl.fr
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• PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le Conseil d’État précise la portée de la disposition du PLU de Paris selon laquelle l’implantation d’un immeuble en limite séparative peut être refusée si elle porte gravement...
  Source : www.efl.fr
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• Modification du contenu des demandes d’urbanisme
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme a été publié au Journal officiel le 3 mai 2023...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), la date de réf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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