Historique
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Action en résiliation du bail rural pour mise à disposition
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La Cour de cassation a rendu le 26 septembre dernier une solution limpide en matière de mise à disposition des biens loués à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAE...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit toute cession, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit d’u...Source : www.lemag-juridique.com -
Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait que dans le premier le propriétaire perçoit un loyer dont le montant est déterminé, fixé et encadré...Source : www.lemag-juridique.com -
Baux ruraux successifs non enregistrés : lequel est opposable ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En application de l’ancien article 1328 du Code civil, « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit rural
Selon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du permis de chasser est constitué du fichier central du permis de chasser géré par l’Office français de...Source : www.lemag-juridique.com