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Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 11h01 11 01
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Selon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du bail rural est interdite, sauf si elle est consentie par le bailleur, au profit du conjoint ou du p...
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Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 14h10 14 10
Droit public / Droit de l'urbanisme
Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentielle de protection du patrimoine paysager, en particulier dans les abords des monuments historiques. Il...
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L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 13h25 13 25
Droit public / Droit de la commande publique
En cas de fraude sur l’identité du cocontractant ayant conduit au détournement des paiements de la personne publique, l’acheteur n’est pas exonéré de l’obligation de payer par l...
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« Le bail rural a sa propre logique qui n’est pas adaptée à l’agrivoltaïsme »

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 10h16 10 16
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
A la demande d’un groupe de parlementaires, un groupe de travail dirigé par Benoît Grimoprez, professeur à l’université de Poitiers et expert en droit rural, vient de proposer u...
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